40% de femmes dans les conseils d'administration : le compte à rebours est enclenché

Cinq ans après la promulgation de la loi fixant un seuil minimal de 40% de femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises publiques ou privées et à un an de l’échéance fixée par le législateur, quel est le bilan ? Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes et le Conseil Supérieur à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes viennent de remettre leur rapport aux ministres en charge des droits des femmes, dont Marisol Touraine. Y figure un état des lieux mais aussi 13 recommandations pour accélérer un indispensable mouvement.

Parmi les chiffres clefs : avec respectivement 34 et 32%, la part des femmes a triplé entre 2009 et 2015 dans les conseils des entreprises cotées du CAC40 et du SBF120. En revanche, concernant les 400 entreprises non cotées concernées par la loi (entreprises de 500 salariés et plus et de 50 millions de chiffre d’affaires et plus), avec une première estimation à 14,2% de femmes dans leurs conseils, elles semblent être très en deçà des objectifs attendus. D’ici à 2017, 1 265 mandats d’administratrices devront s’ouvrir à des femmes dans les entreprises privées visées par la loi.

« Toutefois, comme en politique, il n’est question que de partage des sièges et non du pouvoir puisque 95% des présidences de conseils d’administration et de surveillance sont occupées par des hommes. Aucune entreprise du CAC40 n’est aujourd’hui dirigée par une femme », peut-on lire dans le rapport qui met aussi en avant les freins constatés à ce jour pour la bonne réalisation de ce projet, à commencer par l’absence de pilotage des pouvoirs publics en ce qui concerne le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de ces lois et, pour 2017, de l’effectivité des sanctions. Concrètement, aujourd’hui, en-deçà des 120 plus grandes entreprises cotées (SBF120), et encore plus pour le secteur public, c’est encore souvent une « terra quasi incognita ».

D’où les 13 recommandations formulées par les deux organismes autour de 4 axes : 1/rappeler aux entreprises leurs obligations légales ; 2/mesurer et contrôler la parité grâce à l’élaboration d’instruments de mesure et l’identification d’instances de contrôle ; 3/accompagner la recherche d’administratrices avec des outils concrets (guides, applications, programmes spécifiques) à disposition des entreprises ; 4/poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils en soutenant les programmes de création de mixité des métiers, « ou en conditionnant, par exemple, la soumission aux marchés publics aux entreprises respectant leurs obligations légales ».

Clairement, les conclusions de ce rapport ressemblent fort aux commentaires favoris des enseignants : « des progrès, mais peut mieux faire ! ». Et dans ce cas précis, les principaux intéressés n’ont plus qu’un an pour se mettre au diapason. Cela étant, comme le sous-entend le rapport, en cas d’infraction à cette nouvelle loi, quelles seraient les sanctions ?