BCE contre Allemagne : la fin d'une longue bataille judiciaire

C'est la fin d'un feuilleton juridique qui dure depuis plus de quatre ans : les sages de la Cour constitutionnelle allemande ont définitivement validé ce matin le programme de rachat de titres conditionnels OMT (Outright Monetary Transactions), instauré par la BCE à l'été 2012, en pleine crise de la dette grecque. Ce mécanisme devait alors permettre aux Etats qui en faisaient la demande et remplissaient certaines conditions, d'obtenir de la BCE qu'elle rachète une partie de leurs titres souverains. S'il n'a jusqu'à présent jamais été utilisé, sa simple mise en place avait permis d'apaiser quasiment du jour au lendemain les tensions sur le marché obligataire souverain européen, et de ramener les taux des titres d'Etat à des niveaux plus raisonnables.

Mais de nombreux académiques, économistes et hommes politiques allemands s'étaient alors offusqués d'un tel programme, estimant qu'il remettait en cause l'interdiction pour la BCE de pratiquer le financement monétaire des Etats, et qu'il nuisait à l'indépendance budgétaire de l'Etat fédéral allemand. Un tel instrument aurait en effet, selon les plaignants, permis d'utiliser l'argent du contribuable sans demander l'avis préalable du Bundestag.

En février 2014, les sages allemands avaient décidé de saisir la Cour de justice européenne sur le sujet, soulignant alors qu'il revenait à la CJUE de se prononcer sur la validité de la décision de la BCE et qu'il n'était pas de leurs compétences de juger l'OMT par rapport à la loi européenne. En juin 2015, le verdict de la Cour européenne était finalement tombé : les juges européens avaient estimé que le programme de rachat de titres faisait bien partie des compétences de la Banque centrale de Francfort et ne violait pas l'interdiction du financement monétaire, puisque la BCE s'était engagée à n'acquérir des titres souverains que sur le marché secondaire (et donc pas directement auprès des Trésors nationaux).

La balle était donc de nouveau dans le camp allemand depuis juin 2015, qui devait définitivement se prononcer sur le fond et juger si oui ou non l'OMT remettait en cause leur propre constitution nationale. Les sages allemands ont donc finalement rejeté la plainte déposée il y a plus de quatre ans. Mais ont tout de même émis certaines réticences. "Un autre oui mais... de Karlsruhe", résument ainsi les analystes d'ING pour décrire le jugement de ce matin. Selon Carsten Brzeski d'ING, les sages de Karlsruhe ont ainsi fait comprendre que s'ils rejetaient la plainte de 2012, ils n'approuvaient pas pour autant complètement le programme de rachat de titres. "Le jugement pourrait se résumer de la sorte : la Cour reconnait à contre coeur qu'il n'est pas de sa responsabilité de trancher sur l'indépendance monétaire de la BCE. Mais que pour autant la participation de la BundeBbank à l'OMT ne pourra se faire qu'à certaines conditions".

Les sages allemands ont ainsi précisé que les achats de titres devraient rester limités, que les volumes ne devraient pas être annoncés à l'avance et qu'ils ne devraient avoir lieu que dans certaines conditions. La BundesBank pourrait sans quoi refuser de participer au programme. La Cour allemande a par ailleurs exigé que les titres ne soient conservés en portefeuille par les banques centrales jusque maturité qu'exceptionnellement, et qu'une période de temps minimum entre l'émission de titres primaires et leurs rachats sur le secondaire par l'eurosystème soit instaurée.

"Le jugement de ce matin devrait tout de même apporter un certain soulagement aux membres de la BCE", estime de son côté Johannes Gareis, analyste chez Natixis. "Il est peu probable que les conditions établies par les sages allemands pour permettre la participation de la BuBa au programme soient un frein au déploiement de l'instrument s'il était un jour utilisé", explique l'analyste. Le verdict de Karlsruhe est surtout de bon augure pour le quantitative easing instauré par la BCE en mars 2015 et contre lequel une autre plainte allemande a déjà été déposée. L'enjeu est autrement plus important puisqu'à la différence de l'OMT qui n'a jamais été utilisé, le QE a déjà permis à la BCE d'acheter près de 1000 milliards d'euros de titres.