Les retards de paiement entre entreprises s’aggravent / La DGCCRF veille au grain

De précédentes publications l’avaient déjà laissé entendre : en France, les comportements de paiement entre les entreprises ne vont pas en s’arrangeant. En 2024, les retards de paiement se sont dégradés, indique le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement. En moyenne, ils ont atteint 13,6 jours au quatrième trimestre de l’an passé, soit une augmentation d’un jour sur un an. En Europe, ils tournent autour de 13,4 jours. La conséquence reste la même : ce sont 15 milliards d’euros (ou trois jours de chiffre d’affaires) qui font défaut dans les trésoreries des petites et moyennes entreprises, du fait de ces paiements au-delà des délais légaux.

Il faut dire que la proportion des entreprises à payer sans retard s’amenuise. Elle a été ramenée de 50 % à 46 % en 2024, tandis que les pourcentages de "grands retards", soit ceux au-delà de 30 jours, ont gagné près d’un point sur un an, pour atteindre 9,1 %. Ce taux n’avait même pas été franchi pendant la période du Covid-19.

Cette aggravation des retards de paiement se lit majoritairement chez les plus petites entreprises, signe de tensions sur leur trésorerie, pointe l’observatoire présidé par Virginie Beaumeunier. En revanche, ce sont les sociétés de plus de 200 salariés qui présentent les retards les plus longs. Ils étaient même de 17,8 jours au quatrième trimestre de 2024, dans les organisations de plus de 1 000 collaborateurs. Et alors que plus de deux PME sur trois règlent leurs fournisseurs en moins de 60 jours, la part retombe à une sur deux chez les entreprises de plus de 1 000 salariés. De quoi faire constater à l’Observatoire des délais de paiement que les grandes entreprises demeurent les plus mauvais payeurs.

De l’écho

Le système de sanctions actuellement à l’œuvre ne rend pourtant pas nécessairement justice à ce constat. Celles qui sont prononcées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sont en effet plafonnées à 2 millions d’euros. Un paradoxe, puisque relativement à leurs revenus, le poids de ces sanctions est donc moins lourd pour les entreprises qui exercent les moins bons comportements de paiement. Le sujet avait notamment été pointé du doigt par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, lors des dernières Assises des délais de paiement. "Probablement faudrait-il être encore plus exigeant, avec des sanctions qui seraient désormais prononcées en pourcentage du chiffre d’affaires, afin de vraiment responsabiliser les grandes entreprises qui seraient de mauvais payeurs", avait-il alors déclaré, rejoint par le Médiateur national du crédit à la Banque de France, Frédéric Visnovsky.

Cette proposition de réforme des sanctions pour les mauvais payeurs était d’ailleurs inscrite dans le rapport sur les dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté, réalisé conjointement par le Médiateur national du crédit et par le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet. Il a été remis à la ministre déléguée chargée Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, au mois d’avril. Ceci, ajouté aux derniers chiffres relatés par la présentation du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement - dont Frédéric Visnovsky est le vice-président - semble en tout cas avoir eu de l’écho. "Ce n’est pas normal. Nous devons agir, c’est une question de justice économique. Je souhaite que les contrôles soient renforcés et que les plafonds des sanctions soient largement rehaussés, par exemple jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial", a indiqué Véronique Louwagie vendredi. 

En attendant cette éventuelle réforme, la DGCCRF ne chôme pas. En 2024, il est ressorti de ses différents contrôles que le taux d’établissements en anomalie était de 42,3 % (contre 34,3 % en 2023). Ceci s’est traduit par une augmentation de 18,5 % du montant cumulé des amendes et des pré-amendes notifiées aux entreprises mises en cause.