Fraude : les redressements fiscaux sur les prix de transfert s’intensifient / La coopération internationale porte ses fruits

L’autre bataille fiscale du gouvernement. Si tous les yeux sont actuellement rivés sur l’examen du budget 2026 à l’Assemblée nationale, il ne faudrait pas oublier que le gouvernement a présenté, le 14 octobre dernier – et dans le même temps que les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 – un autre texte visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Un projet de loi qui devrait être examiné cet automne, a affirmé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de la discussion générale du PLF 2026 vendredi dernier, et qui prévoit notamment d’aggraver les peines en répression du délit de mise à disposition d’outils de facilitation de la fraude fiscale, de renforcer les sanctions et les obligations déclaratives en cas d’avoirs financiers en trusts non déclarés et d’autres mesures destinées à lutter contre la fraude sociale au travail.

En attendant, force est de constater que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a n’a pas chômé l’année dernière, et notamment à l’international. Le nombre d’opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a ainsi progressé de 9 % en 2024, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine. En montant notifié, le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 % pour atteindre les 5,2 milliards d’euros de base. À noter que plus de la moitié de ces redressements (64 %) concernaient les prix de transfert dans des multinationales.

Sur le terrain de la fraude à la TVA à l’international, les résultats des contrôles diligentés, en particulier dans le secteur du commerce ligne, en 2024 sont eux aussi en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros, contre 283 millions en 2023. "Ces résultats en nette progression sont notamment le fruit d’une coopération renforcée avec les autres États qui échangent de plus en plus d’informations avec la France, de manière automatique ou à sa demande", se félicite Bercy.