Les fraudeurs fiscaux ne seront pas mis en garde à vue
EXCLUSIF.
Le Conseil constitutionnel a invalidé ce matin plusieurs dispositions votées par le Parlement dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance. Notamment celle qui instaurait une garde à vue de 96 heures prolongée pour les cas de fraude fiscale aggravée.
04/12/2013 - 17:53
Un an jour pour jour après le début de l'affaire Cahuzac, les sages de la Cour Constitutionnelle ont censuré une partie des articles de la nouvelle loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance. Destinée à renforcer la poursuite et la ...
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17/09/2021 - 10:31