Le Conseil d'Etat valide la modification du Code Civil

EXCLUSIF. Selon les informations de WanSquare, le Conseil d'Etat ne juge pas anti-constitutionnel la volonté de modifier le Code Civil dans le cadre de la loi Pacte. Il souhaite toutefois que le texte soit amélioré en vue d'expliquer davantage les motifs et les conséquences juridiques pour les entreprises. De même s'inquiète-t-il du sort qui sera réservé aux petites sociétés.