La taxe Google est retoquée alors que certains alinéas concernant l’imposition à la source sont validés. La TTF quant à elle peut être étendue aux opérations intra-journalières, ce qui sera le cas dès 2018.

30/12/2016 - 17:00

Conseil Constitutionnel

Saisi par plus de 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu hier ses conclusions. La loi de Finances pour 2017, votée le 20 décembre, est en partie retoquée, notamment sur une mesure que beaucoup attendaient : la taxe ...

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