Que ce soit le reporting financier des grands groupes internationaux ou la centralisation des dossiers de fraudes fiscales à Paris, certains articles de la loi ont été rejetés, sur des principes de constitutionnalité. Les lanceurs d’alerte et les lobbyistes sont quant à eux confirmés.

12/12/2016 - 14:00

Conseil Constitutionnel

C’est le lot de toutes les lois : passer devant le conseil constitutionnel. Et la loi Sapin 2, qui a pour objet la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption ...

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