La procédure de sauvegarde clarifiée

Les entreprises connaissent désormais toutes les règles du jeu pour imposer le gel de leurs créances. La Cour de Cassation vient de préciser dans quelles conditions un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Elles sont bien plus larges que celles définies par la Cour d'Appel de Paris, dont le jugement dans l'affaire Coeur Défense a été cassé. Depuis 2008, les propriétaires du complexe de ...