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Eliane Houlette

Régulation / Concurrence / Régulation / AMF / Parquet national financier

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Régulation / AMF / Parquet national financier

"Non bis in idem" : pourquoi le Parquet financier a fait appel dans le dossier Sacyr

Le Parquet a fait appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris qui a prononcé mi-juin l’extinction des poursuites contre Sacyr et son PDG. Le tribunal avait appliqué le principe "pas deux fois pour la même chose".

09/07/2015 - 11:15
Palais de Justice de Paris
Palais de Justice de Paris

Pourquoi le Parquet national financier (PNF) a-t-il fait appel de l’extinction des poursuites dans le dossier Sacyr ? Et ce alors même qu’il avait requis un non-lieu pour le groupe de BTP espagnol et son PDG pour n’avoir pas déclaré la montée de la firme au capital d’Eiffage en ...

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