Les grandes entreprises auront bien à payer une contribution pour aller en justice / Les TPE-PME exclues du dispositif

Malgré de nombreux amendements déposés par les oppositions parlementaires, la contribution des entreprises à la justice économique a bien été adoptée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pour la justice. Ce sont en revanche uniquement les entreprises de plus de 250 salariés qui seront concernées par cette taxe et seulement si elles s’adressent à un nouveau tribunal des activités économiques, les TPE-PME ayant été exclues du dispositif grâce à un amendement LR.