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Fiscalité
OCDE / CPO / fiscalité / Réforme fiscale internationale / Bercy / paradis fiscaux / Multinationales
Taxation minimale internationale : un impact incertain pour les caisses de l’Etat / Un gain de 2 milliards d’euros et encore
Malgré les estimations prometteuses effectuées au niveau européen ou encore du Conseil d’analyse économique, le Conseil des prélèvements obligatoires juge incertain le montant que devrait rapporter la mise en œuvre de la taxation minimale internationale de 15 % (pilier 2 de la réforme fiscale internationale de l'OCDE) applicable aux grands groupes à compter de l’année prochaine. Il pourrait être de moins de 2 milliards d’euros.
10/07/2023 - 15:00
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