Les dirigeants d’H2O déboutés par le Conseil d’Etat / La demande de QPC rejetée

Alors que la société H2O AM LLP et ses dirigeants avaient saisi le Conseil d’Etat afin de voir, entre autres, annuler la décision de la Commission des sanctions qui leur a infligé une amende record de 93 millions d’euros, les juges de la plus haute juridiction administrative ont décidé de ne pas renvoyer au Conseil Constitutionnel la demande de question prioritaire de constitutionnalité qu’ils avaient formulée.