Alerte : la Commission des finances de l’Assemblée nationale encadre le régime "mère-fille"

Les membres de la Commission des finances du Palais Bourbon viennent d’adopter l’amendement du député socialiste Philippe Brun visant à encadrer le régime "mère-fille" des entreprises. "C’est un dispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétés holding françaises proviennent de pays où les taux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’en France", a-t-il expliqué, constatant que " l’application du régime mère-fille s’apparente à un paiement de l’indu qui constitue aujourd’hui le principal mécanisme d’optimisation fiscale à l’échelle internationale".

Ainsi, l’amendement prévoit de limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne ; à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt pour limiter les déductions fiscales, et à plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les pays à imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés qu’en France.