Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive "FASTER" / Un certificat de résidence fiscale numérique commun pour les investissements transfrontaliers

Soumis par la Commission européenne en juin 2023, la directive "FASTER" censée permettre aux investisseurs transfrontaliers de se faire rembourser plus facilement et plus rapidement le trop-plein d’impôt versé dans le cadre de la double imposition de leurs dividendes et autres obligations au sein de l’Union européenne vient d’être adoptée par le Conseil. De nouvelles règles, comme l’octroi d’un certificat de résidence fiscale numérique commun à l’Union européenne, que les Etats membres doivent intégrer en droit interne d’ici le 31 décembre 2028.