Report des congés payés : la Cour de cassation s’explique / La menace de l’arrêt Köbler par la Cour de Justice de l’Union européenne

Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a rendu les arrêts tant décriés par les organisations patronales sur la possibilité pour les salariés de reporter leurs congés en cas de maladie et sur le nouveau mode de calcul du seuil des heures supplémentaires, était invité à éclairer les sénateurs sur ces récentes décisions. Pour le magistrat, il aurait été dangereux pour la France de statuer autrement, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci ayant instauré un principe de responsabilité de l’Etat vis-à-vis des particuliers pour violation du droit de l’Union européenne du fait d’une décision d’une cour suprême nationale.