Les sages ont invalidé un article du code monétaire et financier qui autorisait l’Autorité à transférer d’office le portefeuille d’une société d’assurance en difficulté. Le texte ne respectant pas le droit de propriété.

06/02/2015 - 16:07

Conseil Constitutionnel

Les sages ont tranché et par là-même restreint les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Conseil constitutionnel a en effet invalidé ce vendredi un ...

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