La France en pleines discussions avec Bruxelles sur le volet réformes du PNRR

Prouver que les fonds versés par l'UE dans le cadre du plan de relance iront à l'environnement et au numérique ne suffira pas à obtenir le feu vert de la Commission. Et pour recevoir les 40 milliards d'euros de subventions que la France a sollicités auprès de Bruxelles sur les 750 milliards de l'instrument de relance européen, l'Hexagone va également devoir présenter des réformes structurelles tenant compte des recommandations pays adressées par l'UE ces dernières années. Certes, le volet investissements du PNRR, qui a été envoyé à Bruxelles dès le mois de septembre 2020, ne devrait pas poser de problème. La France a ainsi fait en sorte que les fonds qui lui seront alloués répondent bien aux critères d'éligibilité de la Facilité pour la relance et la résilience. Ils doivent notamment inclure au moins 37% de dépenses climatiques et 20% de dépenses numériques et démontrer qu'aucun des investissements prévus dans le plan ne causera de préjudice important au climat ou à l’environnement.

Mais en janvier dernier, l'équipe d'Ursula von Der Leyen a rappelé qu'en plus de ces mesures d'investissements, les gouvernements devraient présenter des réformes structurelles incluant les préconisations qui leur avaient été adressées dans le cadre du semestre européen ces dernières années. Les plans nationaux "doivent fournir une explication détaillée de la manière dont les recommandations par pays sont prises en compte", a déclaré la présidente de la Commission en janvier. Dans le cadre du Semestre européen, celles-ci fournissent des orientations sur les réformes structurelles, les politiques budgétaires et la prévention des déséquilibres macroéconomiques. Or, en 2019, Bruxelles avait enjoint à la France de réduire ses dépenses primaires nettes, via des gains d'efficacité dans l'administration publique et à réformer le système de retraite "pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l'équité et la soutenabilité de ces régimes".

Mais Bercy ne semble pas vouloir inclure la réforme des retraites dans le PNRR, au motif que celle-ci constitue un sujet très large comprenant certes un aspect économique, mais aussi tout un pan social. Ce qui rend son traitement dans le cadre d'un plan de relance, basé sur des objectifs et des jalons, très difficile. S'il ne fait aucun débat entre Bruxelles et le gouvernement que cette réforme des retraites devra être mise en œuvre, le timing est cependant important et il parait compliqué de l'intégrer dans un PNRR. Pour la mettre en œuvre, il faudra donc trouver la bonne méthode et le bon tempo, ce qui ne pourra venir que du niveau national et ne pourra seulement constituer un dispositif de la Commission. Réformer les retraites nécessitera un dialogue social et un certain consensus dans l'opinion publique, et le contexte actuel n'est donc pas opportun à le faire. La France cependant, en pleines discussions techniques avec l'exécutif européen afin de faire valider le volet réformes de son plan national de relance et de résilience, espère trouver un compromis dans les plus brefs délais. 

Afin de prouver qu'elle est prête à faire des efforts, la France a ainsi mis la réforme de l'assurance chômage sur la table ainsi que des questions relatives aux finances publiques et à la soutenabilité de la dette. Pas de réforme fiscale en vue à proprement parler dans le PNRR mais une réforme sur la réduction des impôts de production, qui correspond bien aux recommandations de Bruxelles de restaurer la compétitivité de l'Hexagone. Face aux investissements que la France entend engager, celle-ci doit va donc devoir dévoiler "une masse critique de réformes", même si aucune d'entre elles ne constitue un prérequis, c'est-à-dire une condition sine qua non pour obtenir les fonds européens. 

Le programme de l'Hexagone va-t-il suffire à convaincre la Commission ? Le but de Bruxelles n'est pas de refuser les financements à un État, vu le contexte économique actuel encore très fragile et alors que la pandémie est loin d'être terminée. Mais l'exécutif européen devrait faire pression jusqu'au bout sur les États pour les inciter à affiner leur feuille de route de réformes, prouvant du même coup aux États dits "frugaux" que Bruxelles ne signe pas de chèque en blanc. Le risque sinon est que ces États rejettent les plans de relance au moment du Conseil européen.

Rappelons que les pays ont jusqu'au 30 avril pour rendre leur copie et que la Commission aura ensuite deux mois pour donner un avis, négatif ou positif sur les plans nationaux. Puis, le Conseil devra les valider à une majorité qualifiée de 15 États, représentant au moins les 2/3 de la population. Sachant qu'entre-temps, les États membres doivent aussi ratifier la décision de ressources propres, qui permettra à la Commission d'emprunter sur les marchés. Si tout se déroule bien et que la France obtient le feu vert, elle pourrait recevoir son premier décaissement, de 13% de l'enveloppe totale, soit 5 milliards d'euros, au plus tôt à la fin de l'été.