Omnibus : les planètes institutionnelles s’alignent / La demande de révision en urgence de la CSRD et de la CS3D validée par le Parlement européen et le report d’application acté en France

L’intendance suit. Le Parlement européen a acté (427 voix contre 221), ce mardi, lors de sa session plénière à Strasbourg, d’examiner le volet "stop the clock " de la proposition Omnibus de la Commission européenne de reporter l’entrée en vigueur des directives CSRD sur le reporting de durabilité et CS3D sur le devoir de vigilance, en procédure accélérée.

Une décision qui fait suite à celle du Conseil de l'Union européenne, la semaine dernière, sur ce même mécanisme suspensif. "Compte tenu de ses implications majeures pour le monde des entreprises, la présidence polonaise a donné la priorité absolue à cette proposition en vue d’offrir aux entreprises de l’Union européenne la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de publication d’informations et de devoir de vigilance. Les Etats-membres ont largement partagé le sentiment d’urgence animant la présidence et ont, dans cette perspective, soutenu la proposition de la Commission ", ont fait savoir les représentants des Etats membres (Coreper).

Pour mémoire, celle-ci, adoptée à la fin du mois de février dernier, vise non seulement à reporter de deux ans l’entrée en application des obligations de la directive CSRD pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, et d’un an le délai de transposition et la première phase d’application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive CS3D. "La simplification est l’une des priorités de la présidence polonaise. (Cet) accord constitue une première étape sur la voie décisive que nous prenons pour réduire la bureaucratie et rendre l’Union européenne plus compétitive ", a commenté Adame Szłapka, ministre polonais des affaires européennes.

L’Efrag, qui a reçu mandat de la Commission européenne, pour prendre un avis technique dans le cadre du futur acte délégué qui modifiera les normes ESRS de la directive CSRD est attendu d’ici la fin du mois de novembre cette année. Cette révision doit permettre notamment de réduire le nombre d’informations à délivrer obligatoirement pour privilégier ceux quantitatifs et de clarifier le principe de double matérialité demandé (impact sur l’entreprise et sur son environnement).

Et une fois n’est pas coutume, la France a pris les devants de cette simplification. Dans le cadre d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les sénateurs avaient d’abord adopté des amendements reportant de quatre ans les différentes échéances initiales de la directive CSRD "ce qui permettra aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, en leur laissant le temps nécessaire pour structurer leur reporting de manière efficace", expliquaient les élus du camp Les Républicains dans leur amendement. La Commission mixte paritaire (CMP), réunie ce mardi et conclusive, a finalement réduit à deux ans le report de la directive pour les entreprises de 2^e et 3^e vagues.

A noter également que le texte issu de cette CMP renforce le secret des affaires. "Lorsque, de l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, elles peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers ", ont décidé les parlementaires français.