CSRD - CS3D : dernière ligne droite avant la simplification / Les entreprises devraient quand même voir la différence

Les planètes s’alignent au niveau européen. Ce mardi, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord visant à simplifier les exigences des directives CSRD (sur le rapport de durabilité) et CS3D (devoir de vigilance). Un accord provisoire trouvé quelques semaines après que les eurodéputés ont adopté une version plus réformatrice du plan Omnibus I de la Commission européenne et destinée à faire bénéficier aux entreprises une économie annuelle de plus de 5 milliards d’euros.

Un seuil d’application qui rebaisse…

Toutefois, à la lecture de ce compromis négocié, les députés ont dû faire une concession. Alors qu’ils souhaitaient que seules les entreprises employant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros soient tenues de publier un rapport de durabilité, l’accord abaisse le seuil à plus de 1 000 employés, comme prévu initialement.

Il n’en reste pas moins que les colégislateurs se sont entendus sur une simplification accrue des obligations de déclaration, qui devraient être davantage quantitatives, tandis que la déclaration sectorielle deviendrait facultative. Ils ont également veillé à ce que les petites entreprises de moins de 1 000 employés soient protégées contre tout transfert de responsabilité en matière de déclaration, les règles mises à jour leur permettent de refuser de communiquer des informations allant au-delà de celles prévues par les normes volontaires.

… mais des obligations allégées

S’agissant du devoir de vigilance, et ici comme le souhaitaient les eurodéputés, seules les grandes entreprises européennes comptant plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d’euros seront tenues de procéder à une vérification préalable afin de minimiser leur impact négatif sur les personnes et l’environnement. À noter que ces règles s’appliqueront également aux entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’Union dépasse ce même seuil.

Par ailleurs, les entreprises concernées devront adopter une approche fondée sur les risques dans leur chaîne d’activités et s’abstenir d’exiger des informations superflues de la part de leurs petits partenaires. En outre, les entreprises soumises aux nouvelles règles de diligence raisonnable ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition pour adapter leur modèle économique à l’Accord de Paris.

Des pénalités fixées finalement à 3 % du chiffre d’affaires mondial

Enfin, concernant les pénalités en cas de non-respect des obligations de vigilance, et alors que les députés proposaient de laisser aux États membres la liberté de décider des modalités des amendes quand la proposition initiale demandait une amende de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, les deux institutions ont là encore fait place au compromis en la fixant à 3 % maximum du chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise. Pour mémoire, la France demandait la suppression de la CS3D. "Nous sommes parvenus à un excellent compromis. Nous simplifions le respect des règles de durabilité, ce qui permet aux entreprises de réaliser des économies historiques et contribue au bien-être des citoyens européens. C’est une victoire pour la compétitivité et une victoire pour l’Europe", s’est félicité Jorgen Warborn (PPE), rapporteur du texte au Parlement européen.

Les travaux de l’Efrag en parallèle

Cet accord intervient quelques jours après que l’Efrag a présenté à la Commission européenne son avis technique sur la révision des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), censé considérablement alléger les obligations imposées aux entreprises en matière déclarative. Une révision qui entraînerait une coupe spectaculaire dans les données à fournir, l’Efrag annonçant une réduction de 61 % des données obligatoires, un taux pouvant même grimper à 71 % si l’on tient compte des informations facultatives supprimées.

Il serait également autorisé aux entreprises de présenter des rapports plus concis et plus directement centrés sur les enjeux significatifs, toujours sous l’angle de la double matérialité toutefois. "Cette copie est une vraie simplification, mais une simplification qui ne dénature absolument pas l’objectif de comparabilité ni l’architecture générale des ESRS. Les principes fondamentaux restent là. Le principe de double matérialité reste intact : matérialité d’impact et matérialité financière. L’information utile est toujours évaluée sous les deux angles", constate Yvon Martinet, avocat spécialisé en droit de l’environnement et de la RSE, auditeur de durabilité inscrit auprès de la H2A lors d’un échange avec WanSquare.

Encore des étapes à passer

Reste que la mise en œuvre effective de cette révision dépend désormais du trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Une fois l’accord conclu, un nouvel acte délégué devrait venir remplacer celui du 31 juillet 2023. Il sera publié à l’issue de la période "stop the clock", soit en avril 2027. De même, l’accord trouvé mardi entre le Parlement et le Conseil doit lui aussi maintenant être officiellement approuvé respectivement par le Conseil et le Parlement européen ce mois-ci. "Cet accord est une étape bienvenue vers la réduction de la complexité des exigences de reporting et de diligence raisonnable de l’Union européenne sur la durabilité. Des règles claires et viables soutiendront la mobilisation des financements pour la transition tout en minimisant les charges réglementaires inutiles et en soutenant la compétitivité. Il est désormais crucial que l’accord politique soit mis en œuvre rapidement afin que les entreprises obtiennent la clarté dont elles ont besoin au plus vite […] ", a plaidé Olivier Moulin, directeur général de la finance durable, à l’Association For Financial Market In Europe (AFME).