PLF & PLFSS 2026 : la pomme est en train de tomber loin de l’arbre / Les textes votés jusqu’ici obèrent le redressement des finances publiques

La mission est loin d’être remplie. Alors que le gouvernement veut sensiblement réduire le déficit de l’ensemble des administrations publiques en 2026, les textes budgétaires votés à cette heure par l’Assemblée nationale et le Sénat compromettent cette ambition.

Pour mémoire, à date, la chambre basse a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 (la lecture définitive aura lieu demain) tandis que la chambre haute vient d’adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en première lecture (commission mixte paritaire prévue ce vendredi). Après deux mois de débats, où en sommes-nous ?

D’après la version du PLF votée au Sénat, qui tient compte de tout ce qui a été adopté jusqu’ici, le déficit public atteindrait 5,3 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2026, après 5,4 % cette année. Cela représente 0,6 point de plus que ce que le gouvernement proposait et 0,4 point de plus que ce qu’il est prêt à accepter, plaidant pour un déficit inférieur à 5 % du PIB l’an prochain.

En euros sonnants et trébuchants, les textes votés par les députés et sénateurs entraîneraient un accroissement de l’ensemble des dépenses publiques de 38 milliards d’euros quand le gouvernement souhaitait limiter la hausse à 29 milliards d’euros, soit une hausse de 0,9 % en volume (contre 0,3 % défendu par l’exécutif). Concernant les recettes, le taux de prélèvements obligatoires n’augmenterait "que" de 0,1 point contre 0,3 point dans le texte initial.

Dans le détail, pour ce qui est du PLFSS, le texte adopté par l’Assemblée nationale dégraderait le solde des administrations publiques à hauteur de 0,3 point de PIB par rapport au texte initial. Cette dégradation s’explique d’abord par une révision à la hausse de la dépense publique, due à l’indexation sur l’inflation des prestations sociales et au rehaussement des crédits de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) dont l’évolution est portée à 3,1 %. Elle est liée également à des mesures de transferts entre l’Etat et les administrations de sécurité sociale, notamment au titre de la compensation de certaines mesures d’exonération de cotisations sociales, qui contrebalancent les nouvelles dépenses des administrations de sécurité sociale et dégradent en miroir le solde de l’Etat. Cette détérioration est partiellement compensée par des mesures en recettes, comme la hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital.

Du côté du PLF, les amendements adoptés par le Sénat sur la partie dépenses conduisent à réviser à la hausse la dépense publique, notamment en raison de la diminution de l’effort demandé aux collectivités territoriales. Ces mesures viennent s’ajouter aux amendements précédemment adoptés lors de l’examen de la partie recettes du PLF par le Sénat, conduisant à une dégradation du déficit public de 0,3 point de PIB.