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PLF / Bercy / conseil constitutionnel
La collecte de données n'est que partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020, il a partiellement censuré l'article 154 de la loi autorisant, le fisc et les Douanes à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles.
30/12/2019 - 16:00
Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020, ne rejetant qu'une disposition, celle sur la collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales, et censurant le financement de la Société du Grand Paris par ...
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