Fiscalité / PLF 2023 / superprofits / CVAE / entreprises / Assemblée Nationale / Bercy
Fiscalité
PLF 2023 / superprofits / CVAE / entreprises / Assemblée Nationale / Bercy
Budget 2023 : jusqu'ici tout va bien / A ce stade, le projet de loi de Finances est plutôt favorable aux entreprises
Alors que le projet de loi de finances pour 2023 doit être examiné en séance publique à partir de cet après-midi à l’Assemblée nationale, le texte adopté par la Commission des finances et soumis à l’ensemble des députés, contient bien une baisse des impôts de production. Il ne prévoit pas, en revanche, à ce stade, d’imposition complémentaire sur les superprofits autre que l’accord du Conseil de l’Union européenne.
10/10/2022 - 11:00
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