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Fiscalité / Assemblée Nationale / Sénat / évasion fiscale / fraude fiscale / proposition de loi

Fiscalité
Assemblée Nationale / Sénat / évasion fiscale / fraude fiscale / proposition de loi

L’Assemblée nationale et le Sénat s’attaquent (ensemble) à l’évasion fiscale / Faire gagner 3 milliards d’euros aux caisses de l’Etat

Afin de résoudre le problème du partage des dividendes, qui a été révélé en 2018 dans les scandales des CumEx Files, la députée Charlotte Leduc et la sénatrice Nathalie Goulet ont décidé de s’associer dans le cadre d’une proposition de loi, transpartisane et bicamérale, visant à prélever automatiquement et sans délai la retenue à la source de 30 % sur tous les dividendes issus d’entreprises françaises et partant à l’étranger en vue d’échapper à l’impôt. Un texte qui a toutes les chances d’être adopté tant les différentes tendances politiques représentées au Parlement semblent le soutenir.

03/05/2024 - 10:00
Charlotte Leduc, députée LFI et Eric Coquerel, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale (Photo by Amaury Cornu / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP)
Charlotte Leduc, députée LFI et Eric Coquerel, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale (Photo by Amaury Cornu / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP)
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