Droit des sociétés / CPME / surtransposition / Reglementation européenne
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CPME / surtransposition / Reglementation européenne
La CPME lance son Observatoire de la surtransposition / Mettre le législateur français devant ses responsabilités
Pour tenter d’en finir avec le mal bien français de la surtransposition des textes européens, l’organisation patronale, présidée par Amir Reza-Tofighi, vient de lancer son propre observatoire, recensant tous les cas où le législateur français a alourdi la réglementation existante ou en cours d’adoption en provenance de Bruxelles. Les premiers résultats sont attendus avant l’été.
07/03/2025 - 11:00

Amir Reza-Tofighi (Photo by STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)
Profitant de l’élan européen porté par ...
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