Mercredi dernier le Sénat a débattu sur le préjudice représenté par la surtransposition du droit européen en droit interne pour les entreprises. L’occasion de dénoncer 25 articles de loi, qui sont autant d’obstacles à la croissance et à la compétitivité des firmes françaises.

02/11/2018 - 12:00

PAR Jeanne Morinay

Sénat

“Le choc de simplification annoncé par le Gouvernement semble encore trop timide.” C’est ce qui est ressorti du texte de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi visant la suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français, ...

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