La Cour de cassation recadre l’analyse du contrôle dans le dossier Vivendi / Une cassation partielle qui impose une grille de lecture plus stricte

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Paris ayant conclu au contrôle de fait de Vivendi par Yannick Bolloré. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle formation, avec une définition resserrée du contrôle fondée exclusivement sur les droits de vote. Le risque d’OPA demeure possible, mais devra être réexaminé selon une méthodologie plus stricte.