Le Parlement en passe d’accoucher (enfin) du projet de loi de simplification de la vie économique / Pas de grand soir attendu pour les entreprises pour autant

Entre la nouvelle bataille commerciale opposant les Etats-Unis à l’Europe sur l’avenir du Groenland et l’interminable débat budgétaire au Parlement, l’on en oublierait presque le projet de loi de simplification de la vie économique. Une étape importante a pourtant été franchie ce mardi soir. La Commission mixte paritaire (CMP), présidée par le député Ian Boucard (Droite Républicaine) et réunie sur le texte, fut conclusive (10 voix contre 4), événement rare ces temps-ci. La lecture des conclusions aura lieu le 27 janvier prochain en séance publique à l’Assemblée nationale et le 29 janvier au Sénat.

Pour mémoire, le texte est en gestation depuis près de deux ans au Parlement - malgré une procédure accélérée (une lecture par chambre) engagée le 24 avril 2024 -, avec pour ambition notamment de faciliter l’implantation de sites industriels en France. Aucune des mesures phares du texte n’a été rejetée en CMP. Ainsi, les petites et moyennes entreprises devraient pouvoir bénéficier du fameux "Test PME", réclamé de longue date par les organisations patronales et destiné à faire tester toutes les nouvelles normes et le coût de leur impact avant leur adoption.

Pour le reste, le texte, qualifié au fil des débats de "fourre-tout", ne fait pas figure de grand soir de la simplification pour les entreprises. Certes, il supprime des commissions identifiées comme des "coquilles vides", supprime aussi certaines déclarations administratives pour alléger la charge des entreprises, mais il ne contient pas par exemple de mesures pour favoriser l’émergence de petites et moyennes entreprises industrielles (PMI) - idée défendue par la CPME dans son livre blanc pour relancer l’industrie publié en novembre dernier - et leur implantation sur le territoire. La procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur (PINM) a été étendue aux projets d’infrastructures mais le texte ne prévoit pas davantage de suppressions de normes.

De toute façon, Bercy avait prévenu lors des travaux préparatoires sur le texte, menés à l’époque par Olivia Grégoire, alors ministre en charge des PME. "Ce projet de simplification n’est pas un choc, c’est un processus durable. Ce n’est pas un sprint, c’est un marathon et la course est lancée ", expliquait-elle lors de la présentation du plan d’action simplification.

L’OCDE parle pourtant de 400 000 règles applicables en France, pour un coût annuel de l’excès de normes estimé à 84 milliards d’euros. Notons toutefois que les parlementaires ont supprimé plusieurs dispositions, comme les autorisations du gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier les démarches des entreprises ou détendre la pratique des rescrits administratifs.